J.O. 276 du 29 novembre 2003
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Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers (rectificatif)
NOR : ECOT0320019Z
Rectificatif au Journal officiel du 23 novembre 2003 :
Page 19910, 2e colonne, article 56, 1°, 1re ligne, après : « ... alinéa », ajouter : « avant les mots : « Pour obtenir » est inséré « I. - » et » ;
Page 19911, 1re colonne, même article , après la 6e ligne, ajouter : « 5° Au cinquième alinéa, les mots : « 11 à 15 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 532-1 à L. 532-4 du code monétaire et financier » ; » ;
Même page, même colonne, même article , 7e ligne, au lieu de : « 5° », lire : « 6° » et au lieu de : « ... cinquième... », lire : « ... sixième... » ;
Même page, même colonne, article 57, II, 4e ligne, après : « ... « ou », ajouter : « à la demande... » ;
Même page, 2e colonne, article 60, I, 1°, 1re ligne, après : « ... les mots : », ajouter : « « 15 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 532-9 du code monétaire et financier susvisé » et les mots : ... » ;
Page 19912, 1re colonne, article 62, I, 1°, 3e ligne, avant : « notification... », ajouter : « Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement communique cette... » ;
Même page, même colonne, article 64, 1°, 2e ligne, après : « ... supprimés », ajouter : « et les mots : « 74 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 532-18 du code monétaire et financier » » ;
Même page, même colonne, article 65, 5e ligne, après : « ... informe » », ajouter : « et les mots : « 74 de la loi du 2 juillet 1996 précitée » sont remplacés par les mots : « L. 532-18 du code monétaire et financier précité. » ».